Lettre à l'attention du président et des membres du conseil constitutionnel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,
Vous allez examiner la question de conformité à la Constitution des articles L. 147-6
et L. 222-6 du Code l'action sociale et des familles lors de l’audience du 10 mai 2012
suite à la saisine par le Conseil d’Etat dans l’affaire n° 2012-248 QPC. selon une
plainte qui considère que les dispositions des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code
l'action sociale et des familles organisent une possibilité pour toute femme
d'accoucher sans révéler son identité et conditionnent toute levée ultérieure du
secret de son identité à son accord, et ainsi priveraient les enfants nés au terme d'un
tel accouchement de la possibilité de connaître leurs origines et porteraient atteinte
au droit au respect de la vie privée, au principe d'égalité et au droit de mener une vie
familiale normale.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2012/liste-des-affaires-inscrites-a-l-audience-publique-du-10-mai-2012.105596.html
Notre but est d’éclairer votre réflexion afin que vous puissiez prendre une décision
en toutes connaissances pour protéger avant tout la santé et le devenir des enfants
et celle des femmes qui leur donnent la vie dans des circonstances extrêmement
délicates et douloureuses.
Nous souhaitons vous informer qu’Il a été démontré cliniquement que l’anonymat en
cas d’accouchement secret permet la réduction et la prévention de l’infanticide
(article 300 de l’ancien Code pénal), de l’abandon et de l’exposition du nouveau-né
sur la voie publique et de la maltraitance précoce des enfants. Il permet également
de réduire et de prévenir les risques de mortalité et morbidité maternelle et infantile.
S’il n’a pas été possible de démontrer sur le plan épidémiologique, en France, l’effet
préventif de l’anonymat sur l’infanticide puisque la qualification d’infanticide a disparu
du Code pénal lors de l’adoption du nouveau Code pénal en 1994, l’Autriche a
démontré dans une étude que l’accouchement anonyme réduit le taux de
néonaticide (le meurtre d’un enfant dans les 24h premières heures de la vie) en
calculant les taux de neonaticide avant l’introduction de cette législation en 2001 et
après (Abstract de la présentation au 18ème Congrès de IAPAC à Istanbul - mai 2008
en attaché).
2 Si vous supprimer l’anonymat, c’est à dire le droit de choisir de ne pas décliner son
identité lors de l’accouchement, certains enfants seront non seulement privés de
l’accès à leurs origines mais aussi de leur vie, de la vie de leurs mères de naissance
et des circonstances qui ont donné lieu à leur conception ou des droits de leurs
mères de naissance à avoir eu accès à faire suivre leur santé pendant leur
grossesse pour leur permettre d’accoucher dans des conditions sanitaires
acceptables.
Nous tenons à vous adresser en attaché un document complet à propos de la
proposition de loi N°4043 de Madame la Députée Brigitte Barèges et de ses
collègues. Cette proposition de loi avait pour but de supprimer l’anonymat. ICe
document analyse en détails les effets des risques de cette suppression et les
solutions à trouver pour améliorer l’accès à des informations sur la santé et d’autres
informations non-identifiantes en cas d’accouchement anonyme pour accompagner
les enfants nés dans l’anonymat. Ce document co-signé par 55 professionnels et
associations a été adressé aux députés et aux sénateurs les 11 février et 6 mars
2012. 2 signataires se sont ajoutés ensuite.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du
Conseil Constitutionnel en l’assurance de notre considération distinguée.